Version définitive mise à jour le 22 août 2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les commandes de produits alimentaires et de plateaux dégustation proposées par la SARL OLIVE ET TOMME, sous le nom commercial Fromagerie du Bocage, sur son site internet accessible à l’adresse https://fromageriedubocage.fr (le « Site »), avec paiement en ligne et retrait en boutique.

Elles s’appliquent aux consommateurs, aux non-professionnels ainsi qu’aux clients professionnels, associations et collectivités. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Toute commande implique la consultation et l’acceptation expresse des CGV en vigueur au moment de la commande. Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, sauf accord écrit préalable de la Fromagerie.

Article 2 — Produits, compositions et disponibilité

Les caractéristiques essentielles, formats, nombres indicatifs de personnes, prix et options disponibles sont présentés sur le Site. Les photographies sont illustratives et ne constituent pas un engagement contractuel sur la disposition exacte du plateau.

Les produits sont préparés artisanalement. Selon la saison, l’affinage et les disponibilités, la Fromagerie peut remplacer un produit indisponible par un produit de nature, de qualité et de valeur comparables, sans modifier l’équilibre général de la formule. En cas de modification substantielle, le Client est contacté afin de convenir d’une solution.

Les offres sont valables dans la limite des capacités de préparation et des stocks disponibles. La Fromagerie peut refuser ou annuler une commande devenue impossible à exécuter ; les sommes correspondantes sont alors remboursées.

Article 3 — Allergènes et informations alimentaires

Les plateaux peuvent contenir notamment du lait et des produits laitiers, des fruits à coque, du gluten, des œufs, de la moutarde, du sésame, du soja, des sulfites et d’autres allergènes réglementés. Les informations disponibles sont communiquées sur demande.

Le Client doit signaler toute allergie ou intolérance au moment de la commande dans le champ prévu à cet effet et, en cas de doute, contacter la Fromagerie avant validation. Malgré les précautions prises, les produits sont manipulés dans un environnement commun : l’absence totale de traces ou de contamination croisée ne peut être garantie.

Une demande liée à une allergie n’est acceptée qu’après confirmation expresse de faisabilité par la Fromagerie.

4 — Commande en ligne

Le Client sélectionne les produits, la date et le créneau de retrait, vérifie son panier et ses coordonnées, prend connaissance des CGV puis confirme son obligation de paiement. Il peut corriger sa commande avant la validation définitive.

La commande doit être passée au minimum quarante-huit (48) heures avant le créneau de retrait souhaité. Un message électronique récapitulatif confirme la réception de la commande. La vente est définitivement conclue après encaissement du paiement et confirmation de la commande par la Fromagerie.

La Fromagerie peut demander toute information utile, refuser une commande anormale, frauduleuse, incomplète ou excédant ses capacités, ou concernant un Client avec lequel existe un litige de paiement antérieur.

Article 5 — Demandes de devis

Les demandes de devis effectuées sur le Site ne constituent pas une commande. Sauf indication contraire, un devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme selon les conditions indiquées au devis, après acceptation écrite du Client et paiement de l’acompte ou du prix demandé. Le devis accepté, ses éventuelles conditions particulières et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.

Article 6 — Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation, sous réserve d’une erreur manifeste.

Pour une offre sur mesure, le prix est celui du devis accepté. Toute demande supplémentaire ou modification après acceptation peut donner lieu à un ajustement de prix soumis à l’accord du Client.

Le retrait en boutique n’entraîne pas de frais de livraison. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf stipulation écrite contraire.

Article 7 — Paiement

Les commandes en ligne sont payables comptant par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé sur le Site. La Fromagerie ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus d’autorisation, d’échec de paiement ou de suspicion de fraude. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Pour les professionnels, associations ou collectivités, tout paiement différé doit avoir été expressément accepté par écrit par la Fromagerie et figurer sur le devis ou la facture. À défaut, le paiement comptant s’applique.

Article 8 — Modification et annulation par le Client

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par téléphone ou par courriel au moins quarante-huit (48) heures avant le créneau de retrait. Elle ne produit effet qu’après confirmation de la Fromagerie.

Une annulation régulièrement acceptée plus de 48 heures avant le retrait donne lieu au remboursement des sommes versées par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen, dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Passé ce délai de 48 heures, la préparation et l’approvisionnement étant engagés, la commande ne peut plus être modifiée ou annulée et aucun remboursement n’est dû, sauf accord commercial exprès ou inexécution imputable à la Fromagerie.

9 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 3° et 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les plateaux dégustation, fromages, charcuteries et préparations vendus par la Fromagerie relèvent de ces exceptions. Le Client ne bénéficie donc pas du droit légal de rétractation pour ces produits, sans préjudice de la faculté d’annulation commerciale prévue à l’article 8.

Article 10 — Retrait en boutique

Les commandes sont retirées à la Fromagerie du Bocage, 4 place du Champ de Foire, 85600 Montaigu-Vendée, pendant les horaires d’ouverture et au créneau confirmé. Le Client présente son nom et, si nécessaire, la confirmation de commande.

Le Client doit vérifier l’état apparent, la conformité et le contenu de la commande au moment du retrait et signaler immédiatement toute anomalie visible.

En cas de retard ou d’empêchement, le Client doit prévenir la Fromagerie au plus tôt. Si la commande n’est pas retirée, la Fromagerie tente de joindre le Client avec les coordonnées fournies. Un retrait le lendemain peut être proposé uniquement après confirmation de la Fromagerie et si la qualité et la sécurité sanitaire des produits peuvent être maintenues. Aucun remboursement n’est dû en raison d’une absence de retrait imputable au Client. Au-delà, les denrées peuvent être détruites et ne sont plus disponibles.

Article 11 — Conservation et consommation

À compter du retrait, le Client est responsable du transport, du respect de la chaîne du froid, de la conservation et de la consommation des produits. Il doit suivre les indications communiquées, conserver les denrées au réfrigérateur à la température appropriée et les consommer dans le délai recommandé.

La Fromagerie ne répond pas d’une altération résultant d’un transport prolongé, d’une rupture de la chaîne du froid, d’une conservation inadaptée ou d’une consommation tardive après le retrait.

Article 12 — Conformité, réclamations et garanties légales

Toute réclamation doit être adressée rapidement, avec le numéro de commande et les éléments utiles, à contact@fromageriedubocage.fr ou au 07 85 69 32 06. Pour une denrée périssable, le Client est invité à conserver le produit concerné dans des conditions adaptées jusqu’aux instructions de la Fromagerie.

Les Clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions légales.

En cas de non-conformité avérée, la Fromagerie propose la solution légalement appropriée compte tenu de la nature périssable du produit : remplacement, réduction du prix ou remboursement.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité de la Fromagerie ne peut être engagée pour les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une information erronée fournie par le Client, du non-respect des consignes de conservation ou d’un événement extérieur échappant à son contrôle.

Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution de l’obligation affectée est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat concerné est résolu et les sommes dues au titre de la prestation non exécutée sont remboursées.

14 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour traiter les commandes, paiements, retraits, devis, demandes et obligations comptables. Les modalités détaillées, durées de conservation et droits des personnes doivent figurer dans la politique de confidentialité du Site.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@fromageriedubocage.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Dispositions particulières aux clients professionnels

Sauf accord contraire, les commandes des professionnels sont payables comptant. En cas de délai de paiement accordé, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Dans les relations entre professionnels, la responsabilité de la Fromagerie au titre d’un dommage direct prouvé est limitée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

Article 16 — Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Fromagerie, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le médiateur compétent est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — courriel : litiges@cm2c.net — saisie en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client est invité à adresser d’abord toute réclamation à la Fromagerie afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions de l’article 16 et conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles légales.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des règles impératives, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Fromagerie, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 18 — Modification et preuve

La Fromagerie peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables.

Les confirmations électroniques, enregistrements de commande et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.